Dernière mise à jour : 13 octobre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des souscriptions et transactions effectuées via le site assuranceetsante.fr, édité par E.A. EUROPA ASSURANCES, SARL immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 509 332 714, dont le siège social est situé au 111 Boulevard de la République, 06400 Cannes, inscrite à l’ORIAS sous le n° 09047375, en qualité de courtier en assurances.
Elles s’appliquent à toute souscription de contrat d’assurance proposée en ligne, ainsi qu’à la gestion de ces contrats par le client via son espace adhérent.
Toute souscription en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de souscription.
Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit de E.A. EUROPA ASSURANCES, prévaloir sur ces CGV.
Le site assuranceetsante.fr permet :
De comparer, sélectionner et souscrire à des produits d’assurance proposés par différents assureurs partenaires ;
De signer électroniquement les documents contractuels ;
D’accéder à un espace personnel sécurisé pour consulter, gérer ou résilier ses contrats ;
D’obtenir un suivi administratif et un accompagnement personnalisé par les conseillers de E.A. EUROPA ASSURANCES.
Les informations communiquées sur le site ont un caractère informatif et non contractuel. Les garanties et conditions précises sont définies dans les documents contractuels émis par la compagnie d’assurance concernée.
Le processus de souscription se déroule comme suit :
Le client sélectionne le produit d’assurance souhaité.
Il renseigne les informations nécessaires à l’étude et à la proposition de contrat.
Il reçoit une offre personnalisée accompagnée de la fiche d’information et du document d’information normalisé sur le produit d’assurance (IPID).
Après lecture et validation, le client procède à la signature électronique et au paiement éventuel de la première cotisation.
Le contrat devient effectif dès la validation par la compagnie d’assurance et la confirmation envoyée par e-mail.
Les tarifs des produits d’assurance sont exprimés en euros TTC et sont susceptibles d’évoluer selon les conditions générales de l’assureur.
Le paiement s’effectue :
En ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site ;
Par prélèvement automatique, lorsque le produit le prévoit.
E.A. EUROPA ASSURANCES ne perçoit aucun paiement direct au titre des primes d’assurance, sauf dans le cadre d’un mandat dûment signé autorisant le maniement de fonds.
Tout paiement validé est réputé dû et ne peut donner lieu à remboursement, sauf cas prévus par la loi (exercice du droit de rétractation).
Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, le souscripteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit, il doit adresser une demande écrite à :
📧 retractation@assuranceetsante.fr
ou par courrier à :
E.A. EUROPA ASSURANCES – Service Rétractation
111 Boulevard de la République, 06400 Cannes
Toute rétractation effectuée dans le délai légal entraîne la résiliation du contrat et le remboursement intégral des sommes versées.
La durée du contrat d’assurance est précisée dans les conditions particulières de chaque contrat.
Sauf mention contraire, les contrats sont conclus pour une durée d’un an et reconduits tacitement à chaque échéance annuelle, conformément à la loi Hamon et à la loi Châtel.
Le client est informé de son droit de résiliation annuelle au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
Le client peut résilier son contrat :
À l’échéance annuelle, par lettre simple ou recommandée adressée à E.A. EUROPA ASSURANCES ou directement à l’assureur ;
À tout moment après la première année, conformément à la loi Hamon ;
En cas de changement de situation justifiant la résiliation (déménagement, mariage, retraite, etc.) ;
En cas d’augmentation injustifiée de prime ou de modification du risque assuré.
La résiliation prend effet un mois après réception de la demande, sauf disposition contraire prévue par la compagnie d’assurance.
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la souscription ;
Informer sans délai toute modification de situation pouvant influencer le risque assuré ;
Respecter les obligations contractuelles prévues dans son contrat d’assurance.
Toute déclaration inexacte ou omission peut entraîner la nullité du contrat ou la réduction de l’indemnité en cas de sinistre, conformément aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.
E.A. EUROPA ASSURANCES agit en qualité d’intermédiaire entre le client et les compagnies d’assurance partenaires.
La société ne saurait être tenue responsable :
De la non-exécution du contrat par l’assureur ;
D’une erreur liée à une mauvaise saisie d’informations par le client ;
D’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté (hébergeur, réseau Internet, prestataire tiers).
Toutefois, la société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement du service.
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :
📧 reclamation@assuranceetsante.fr
📞 +33 (0)4 XX XX XX XX
📮 E.A. EUROPA ASSURANCES – Service Réclamations
111 Boulevard de la République, 06400 Cannes
Si la réponse n’est pas satisfaisante, le client peut saisir :
Le Médiateur de l’Assurance
La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
🌐 www.mediation-assurance.org
Les données collectées lors de la souscription sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, qu’il peut exercer à tout moment par e-mail à dpo@assuranceetsante.fr.
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Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Cannes, sauf dispositions impératives contraires.